I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r172.1 Versions de la disposition

2012-09-01

130R172.1. Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 41.1 de l’annexe B en vertu du paragraphe a de cette catégorie et que tout ou partie de ces biens, appelés «biens relatifs à une seule mine» dans le présent article, ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine, une catégorie distincte doit être créée pour les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois:

a)  ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant de cette seule mine;

b)  seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.1 de cette annexe en vertu du paragraphe a de cette catégorie;

c)  ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet de l’article 130R172.2.

D. 390-2012, a. 27.